Garanties et Protection du Contrat de Construction par Maisons BEGI

En plus de ces garanties et protection du contrat de construction, BEGI s’engage pleinement à vos côtés afin de réaliser votre maison dans les meilleures conditions !

Garantie de Remboursement en Cas de Versement d’Acompte

Lorsque votre contrat prévoit des paiements à votre constructeur avant le début de la construction, une garantie de remboursement, gérée par un organisme habilité, est impérative. Vous pouvez récupérer les sommes engagées grâce à cette garantie, selon les conditions suivantes :

1. Non-respect d’une condition suspensive selon le contrat, dans le délai convenu.
2. Non-démarrage du chantier à la date convenue.
3. Utilisation par le maître d’ouvrage de son droit de rétractation dans un délai de 7 jours après réception de la notification du contrat de construction.

Si le constructeur ne dispose pas de cette garantie de remboursement, il ne peut exiger du client, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie excédant 3 % du coût total de la maison.

Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus

Depuis la loi de décembre 1990, tous les constructeurs de maisons individuelles doivent obligatoirement mettre en place cette garantie, parfois appelée « Garantie d’Achèvement ». Cette disposition clé, en vigueur depuis décembre 1991, a pour objectif de renforcer la protection des maîtres d’ouvrage (clients acquéreurs).

Afin d’assurer le respect des délais et du prix convenus, l’acquéreur doit

inclure dans son contrat une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Le garant émet cette garantie via un document original, assurant ainsi que la construction de la maison se réalisera dans des conditions optimales.

Origine de la Garantie

Résumé des Garanties

Engagements de la Garantie de Livraison

La garantie de livraison intervient dans les cas suivants :

1. Elle garantit le prix convenu si le constructeur fait défaut. L’assurance achèvera la maison du client en respectant le prix établi dans le contrat.

   Si le coût de finition dépasse de plus de 5 % le montant initial, nous pouvons exiger une franchise pouvant atteindre 5 % du prix de la maison.

2. En cas de défaillance du constructeur, cette garantie assure l’achèvement de la maison. L’assurance mandate un nouveau constructeur pour terminer le chantier en cours, sans frais supplémentaires (hormis la franchise possible de 5 %).Notons que des assureurs ont mandaté à plusieurs reprises Maisons BEGI pour achever des chantiers de constructeurs défaillants, témoignant ainsi de notre sérieux et de la qualité reconnue de notre travail.

Autres Garanties Incluses

1. Garantie du Respect du Délai : En cas de non-respect du délai initialement convenu dans le contrat (avec un dépassement d’au moins 30 jours), l’organisme prend en charge des pénalités forfaitaires.
2. Pendant la première année suivant la réception de la maison, le constructeur, en vertu de la Garantie de Parfait Achèvement, doit assumer la responsabilité des réparations pour les défauts qui relèvent de sa responsabilité.
3. Garantie de Bon Fonctionnement : Une garantie de deux ans couvre les éléments dissociables de la construction (démontables). Nous prenons en charge tous les défauts de ces éléments, tels que les portes intérieures et la robinetterie.
4. Garantie Décennale : Le constructeur doit souscrire une assurance couvrant la maison pendant 10 ans à compter de la réception. Elle prend en charge les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou à l’inadaptation de l’habitation à sa destination. Elle concerne les éléments liés au gros œuvre.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Contrat de Construction de Maisons Individuelles : Les 10 Avantages

1. Un seul interlocuteur : le constructeur.
2. Un délai de réflexion de 7 jours pour le client après la signature du contrat.
3. Le prêteur vérifie le contenu du contrat pour s’assurer de la présence de toutes les clauses obligatoires.
4. À la signature du contrat, les parties fixent le coût total du projet, le maintenant invariable sauf accord mutuel.
5. Le constructeur doit souscrire une garantie de remboursement si le client verse un acompte lors de la signature du contrat.
6. L’indice BT O1 encadre la révision du prix.
7. La loi fixe un pourcentage maximum régulant les paiements.
8. Le constructeur s’engage à respecter le délai convenu, avec des pénalités en cas de retard.
9. La garantie de livraison obligatoire assure que le constructeur achèvera la maison aux prix et délais convenus.
10. L’assurance dommages-ouvrage garantit des réparations rapides en cas de problème, avec une répartition des responsabilités établie.

Les garanties et la protection du Contrat de Construction assurent la sécurité et la fiabilité du projet immobilier.