Le contrat de construction de maisons individuelles

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Les garanties et protection du contrat de construction de l’entreprise de construction des maisons Begi.

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

Dans le cas ou votre contrat prévoit certains règlements à votre constructeur avant le démarrage de votre maison, une garantie de remboursement via un organisme habilité est obligatoire. Le maître d’ouvrage pourra ainsi récupérer les sommes engagées en considérant les conditions au contrat ci-dessous :

  • Non réalisation d’une condition suspensive au contrat, dans le délai prévu
  • Ne pas ouvrir le chantier à la date convenue
  • Utilisation du maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans un délai de 7 jours avec pour démarrage la réception de son recommandé avec le contrat de construction.

Si le constructeur ne dispose pas de la garantie de remboursement, il ne pourra demander au client le jour de la signature du contrat, un dépôt de garantie représentant maximum 3% du prix de la maison. Le constructeur déposera sur un compte spécial l’acompte auprès d’un organisme habilité.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Il est aussi courant que cette garantie soit nommée « Garantie d’achèvement ».

Dans le cadre de la loi votée en décembre 1990, ce sera une des dispositions principales pour renforcer la protection des maître d’ouvrages (clients acquéreurs), elle est une obligation pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. L’acquéreur (vous) doit imposer formellement dans son contrat au niveau de la partie indiquant le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Il s’agit aussi que la garantie soit au nom de l’acquéreur et soit émise par le garant lui-même via un document original. C’est une garantie très importante qui représente une sécurité sur le fait que le bien (la maison) sera construit dans les meilleures conditions.

Origine

Innovation importante de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs intitulés (constructeur, maître d’œuvre, entrepreneur, artisan…) qui s’occupe de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation. Les constructeurs adhérents de notre syndicat : LCA-FFB (les constructeurs aménageurs et la fédération française du bâtiment) l’appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.

En résumé

Avoir cette garantie signifie que le constructeur la souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, en cas de défaillance du constructeur c’est donc l’assurance qui prendrait le relai. Bien évidement si l’assurance se porte garant du constructeur c’est aussi un signe important qui valide le sérieux du constructeur de maisons individuelles.

Les engagements

Voici les différents cas d’intervention de la garantie de livraison

  • Garantir le prix de votre maison si le constructeur devenait défaillant : l’assurance ferait terminer la maison du client en conservant le prix convenu dans le contrat qu’il avait signé avec le constructeur. Toutefois pour être précis, si dans le cadre de la reprise du chantier le prix de revient pour l’assurance devait dépasser le montant initial du contrat, une franchise ne pouvant dépasser 5% du montant de la maison pourrait être demandé.
  • Garantir que la maison sera terminée : toujours en cas de défaillance du constructeur, l’assurance mandaterait un nouveau constructeur de maison afin de terminer le chantier en cours, et ce sans frais supplémentaires (en dehors de la franchise possible de 5%). Enfin maisons BEGI a déjà à plusieurs reprises été mandaté par des assurances pour finir des chantiers de constructeurs défaillants, preuve de notre sérieux et de la reconnaissance de la qualité de notre travail auprès des assureurs.
  • La garantie du respect du délai : Si le constructeur de maisons devait ne pas respecter la date initialement prévue au contrat avec un dépassement de 30 jours minimum, alors un dédommagement est pris en charge par l’organisme via des pénalités forfaitaires.

La garantie de parfait achèvement

Si des désordres rentrant dans le cadre de la responsabilité du constructeur se révèlent dans la première année qui suit la réception, ce sera au constructeur de prendre en charges les travaux dans la maison.

La garantie de bon fonctionnement

Une garantie de deux ans sur les éléments dissociables (qui se démonte) de la construction, toute malfaçons de ses éléments sont donc pris en charge. Exemple : portes intérieurs, la robinetterie…

La garantie décennale

Le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance couvrant pendant 10 ans la maison à compter de la réception. Elle assure les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou bien si l’habitation devenait impropre à sa destination. Et concerne les éléments liés au gros œuvre.

Rappelons que tous les constructeurs de maisons individuelles ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle est aussi obligatoire, le constructeur de maison peut être mandaté afin de l’obtenir au maître d’ouvrage (vous). C’est une assurance très importante car dans le cas ou votre maison deviendrait impropre à sa destination, l’assurance mandaterait un expert, lancerait les réparations nécessaires immédiatement, mais surtout c’est elle qui s’occupera de répartir les niveaux de responsabilités après les travaux. C’est-à-dire que les réparations seront lancées rapidement sans attendre de déterminer les responsabilités de chacun (artisans, fournisseurs ou constructeur). D’une durée de 10 ans elle pourra être transmise au nouvel acquéreur en cas de revente de la maison et sera d’ailleurs demandé par le notaire.

Le contrat de construction de maisons individuelles en 10 avantages

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.